(Le français suit)
Toronto, ON – A Coalition of over 40 Ontario unions has formally filed evidence in a lawsuit to repeal legislation which severely limits wage and benefit increases for public sector workers, a move the Coalition says violates bargaining rights enshrined in the Charter of Rights and Freedoms.
“We have always believed that the Ford government’s attack on collective bargaining is a serious interference with the constitutionally-protected right to collective bargaining, which has repeatedly been affirmed by the Supreme Court of Canada”, said Patty Coates, President of the Ontario Federation of Labour (OFL), “the COVID-19 pandemic has further demonstrated the outrageousness of Ford’s attack on public sector workers who have been relied upon to combat this crisis.”
The Coalition, representing approximately 270,000 employees, has taken the significant step of a lawsuit due to the detrimental impact of Bill 124 on those employed in the broader public sector. The 14 volume, 4,500-pages of evidence filed on January 29 outlines these impacts.
“Free and fair collective bargaining is a
foundational principle that simply can’t be violated without a collective
response,” said Fred Hahn, President of CUPE Ontario. “This violation of
Charter protected rights is, in and of itself, a huge problem, but in the midst
of COVID-19 it’s even more obscene. Premier Ford keeps saying ‘if it was up to
me, I’d just give them the bank’, yet this legislation holds workers in long-term
care and all throughout healthcare, social and developmental services workers,
shelter and crisis care workers, education and post-secondary workers, to wages
below the rate of inflation.”
“With Bill 124, the Ford government targeted professions primarily performed by
women. But this pandemic has revealed just how essential PSWs, childcare
workers, nurses, educators, and so many other working women are to Ontario’s
economy and to the services families rely on,” said Sharleen Stewart, President
of SEIU Healthcare. “It was wrong to try to balance the budget on the back of
essential workers before the pandemic, and it’s especially cruel to continue to
deny them better pay after all we’ve asked them to do during the pandemic.”
A Manitoba court recently found that similar restrictions on collective bargaining in Manitoba violate the Charter, describing that legislation as a ‘draconian measure that inhibited and dramatically reduced’ the collective bargaining rights of unionized public sector workers.
“The decision in Manitoba affirms our position that unconstitutional legislation such as Bill 124 must be struck down by the Courts,” said the Coalition’s lead counsel, Steven Barrett, managing partner of Goldblatt Partners.
Dates have not yet been set for the Ontario government to file its responding evidence, and it is hoped that the case will be argued in court before the end of this year.
The Notice of Application, together with the 14 volumes of affidavit evidence filed by the Coalition to Defend Collective Bargaining can be viewed here.
To arrange interviews or for more information, please contact:
Melissa Palermo
Director of Communications
Ontario Federation of Labour
mpalermo@ofl-org.flywheelsites.com l 416-894-3456
Plus de 40 syndicats de l’Ontario passent à l’étape suivante de la contestation de la loi de restriction salariale du gouvernement Ford
Une coalition
comprenant plus de 40 syndicats de l’Ontario a déposé officiellement des
preuves dans le cadre d’une contestation judiciaire intentée pour faire
révoquer la loi qui restreint radicalement les salaires et les avantages
sociaux dans le secteur public. La Coalition soutient que cette loi viole les
droits de négociation collective garantis par la Charte des droits et libertés.
« Nous avons toujours cru que l’atteinte portée
par le gouvernement Ford à la négociation collective entrave gravement
l’exercice du droit de négocier collectivement qui est garanti par la
Constitution et que la Cour suprême du Canada a affirmé à maintes reprises »,
dit Patty Coates, présidente de la Fédération du travail de l’Ontario (FTO).
« La pandémie de COVID-19 a rendu d’autant plus scandaleux l’assaut de M.
Ford contre le personnel du secteur public, sur lequel nous comptons pour
régler la crise. »
La Coalition, qui représente environ 270 000 travailleurs et travailleuses, a
intenté une action en justice en raison de l’effet dommageable de la loi 124 sur
les personnes qui travaillent dans le secteur public élargi. Les 4 500 pages et 14 volumes de preuve déposés le 29
janvier décrivent ces effets.
« La
libre et équitable négociation collective est un principe de base qui ne
saurait être bafoué sans que cela déclenche une réaction collective »,
affirme Fred Hahn, président du SCFP-Ontario. « Cette violation des droits
protégés par la Charte pose en elle-même un énorme problème et elle est encore
plus obscène dans le contexte de la COVID-19. Le premier ministre Ford n’arrête
pas de dire que s’il n’en tenait qu’à lui, il donnerait la banque entière au
personnel du secteur public. Pourtant la loi maintient sous le taux d’inflation
les augmentations salariales du personnel des soins de longue durée, de la
santé, des services sociaux et de développement, des refuges et centres de
crise, et de l’éducation, y compris au niveau postsecondaire. »
« En adoptant la loi 124, le gouvernement Ford s’en est pris particulièrement
à des emplois occupés par des femmes. Or, la pandémie en cours a révélé à quel
point les préposées aux bénéficiaires, les travailleuses des garderies, les
infirmières, les éducatrices et de si nombreuses autres travailleuses sont
indispensables à l’économie de l’Ontario et aux services sur lesquels les
familles comptent », déclare Sharleen Stewart, présidente de SEIU
Healthcare. « Le gouvernement a eu tort de tenter d’équilibrer le budget
sur le dos des travailleuses et travailleurs essentiels avant la pandémie, et
il est particulièrement cruel de continuer à les priver de meilleurs salaires
au vu de tout ce que nous leur avons demandé de faire depuis le début de la
pandémie. »
Un tribunal du Manitoba a conclu dernièrement que des restrictions semblables de la négociation collective dans cette province violaient la Charte, qualifiant la loi manitobaine de « mesure draconienne réduisant radicalement les droits de négociation collective du personnel syndiqué du secteur public et entravant leur exercice ».
« La décision manitobaine appuie notre position selon laquelle les lois inconstitutionnelles telles que la loi 124 doivent être invalidées par les tribunaux » selon Steven Barrett, associé directeur de Goldblatt Partners, qui est le principal conseiller juridique de la Coalition.
Les dates auxquelles le gouvernement de l’Ontario devra présenter sa preuve en défense n’ont pas encore été fixées, et il est à espérer que les plaidoiries seront entendues avant la fin de l’année.
Vous pouvez consulter l’avis de requête et les 14 volumes de preuve par affidavit déposés par la Coalition pour défendre la négociation collective en cliquant ici.
Pour obtenir une entrevue ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Melissa Palermo
Directrice des communications
Fédération du travail de l’Ontario
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