a) des ordres de service émis au CASC par le ministère;

b) de tout modèle provincial pour la production, par le CASC, de demandes de proposition (DDP);

c) de tout modèle provincial pour la production, par le CASC, de demandes de qualification;

d) de toute entente de service entre le CASC et le gouvernement de l’Ontario;

e) de toute demande de qualification faite par le CASC, et des réponses des fournisseurs de services de soins à domicile à ces demandes de qualification;

f) de toute demande de propositions faite par le CASC, et des réponses faites au CASC par les fournisseurs de services de soins à domicile à ces demandes de proposition.

Dans sa réponse du 9 juin, le CASC a fait savoir que, puisqu’il n’était « pas un établissement », au sens du règlement de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, il ne fournirait donc pas l’information demandée.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a répondu à cette demande le 9 octobre 2003. La FTO a finalement reçu la documentation le 19 décembre. Ce n’était pas ce qu’elle avait demandé et l’information avait peu de valeur. 

Le plus intéressant, ce fut la réponse politique à la demande d’information de la FTO. Le 9 juillet, la FTO a écrit à Ernie Eves, premier ministre de l’Ontario, pour le mettre au courant de la réponse du 9 juin du CASC et pour souligner que la « ...population de l’Ontario a droit de savoir comment est dépensé l’argent qu’elle contribue aux soins de santé. Pourriez-vous donc ordonner au ministère de la Santé de divulguer l’information demandée? » Aucune réponse n’a été reçue de Ernie Eves, dont le gouvernement fut défait par les Libéraux de Dalton McGuinty, le 2 octobre 2003. 

Le 6 octobre 2004, la FTO a écrit à Dalton McGuinty pour lui faire « une demande simple et directe : subordonnez le secteur des soins à domicile à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ... Nous croyons que les habitants de l’Ontario ont le droit de savoir quelle quantité de leur argent est dépensé, et comment, pour les services de soins à domicile. Allez-vous modifier la loi pour permettre que cela se fasse? » Le 10 novembre, la FTO a reçu une réponse de Dalton McGuinty; celui-ci déclarait : « Vos préoccupations sont importantes pour moi » et « Je suis conscient de la question que vous soulevez. Comme il vaudrait mieux qu’elle soit abordée par l’honorable George Smitherman, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, je lui ai transmis une copie de votre lettre afin qu’il puisse vous répondre directement. » Dans une réponse reçue le 26 novembre, le directeur de l’unité de la correspondance ministérielle du ministère de la Santé et des Soins de longue durée déclare : « Bien que ce ministère soit responsable du Centre d’accès aux soins communautaires que vous mentionnez, il n’est pas responsable de la loi.  Par conséquent, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ne peut étudier votre demande de modifier la loi. » Gerry Phillips, président du comité de gestion du Cabinet, qui est responsable de la loi, a répondu le 15 décembre. Il a dit que le gouvernement « tient à la transparence et à l’imputabilité et continuera d’appuyer et d’améliorer les droits à l’accès et à la vie privée des Ontariens »; il n’a cependant rien dit au sujet du besoin de modifier la loi, compte tenu des résultats obtenus par la FTO dans sa demande d’information à un CASC concernant les soins à domicile. 

Le 1er novembre 2004, Shelly Martel, députée (NPD), déposait en première lecture le projet de loi 140, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, 2004. Elle a affirmé : « mon projet de loi ferait en sorte du subordonner les CASC aux dispositions de la loi afin que d’importants renseignements concernant les soins à domicile et la prestation de ces soins soient disponibles au public. » Ce projet de loi n’a jamais dépassé l’étape de la première lecture. 

Vu le peu d’empressement du gouvernement McGuinty à aborder cette question de transparence, il ne faudrait pas être optimiste et supposer que le gouvernement veillera à rendre transparente l’initiative des partenariats public-privé (P3) en Ontario. S’il ne le fait pas pour les soins à domicile, pourquoi devrions-nous supposer qu’il le fera pour n’importe quel autre secteur? 

Les Ontariens doivent contester le modèle des partenariats public-privé (P3), qui tire des profits aux dépens des services publics, et défaire les gouvernements qui embrassent ce modèle. La transparence, non le secret, doit être le principe directeur en Ontario.